Qu’est-ce qu’un Mandataire indépendant

Dans ses notes sur les mesures correctives et les engagements dans les cas d'abus (2022 - lien vers le pdf), l'OCDE indique qu'"une application efficace exige que les organismes de concurrence [et de réglementation] conçoivent des mécanismes de surveillance adéquats, disposent de pouvoirs leur permettant d'agir en cas de non-respect des règles et consacrent des ressources suffisantes à la surveillance".

Dans la plupart des juridictions, le rôle de surveillance est souvent confié à un tiers indépendant, le Mandataire indépendant.

Le mandataire chargé du suivi de la mise en oeuvre des engagements doit être:

• Indépendant de l’entreprise qui le mandate (et des autres parties)

• Expert dans le contrôle du respect de conditions et d'obligations réglementaires complexes

• Capable de guider les parties prenantes vers une mise en œuvre satisfaisante des mesures correctives

Quand la nomination d'un Mandataire indépendant est-elle nécessaire

Le Mandataire indépendant est généralement nommé pour superviser et garantir le respect des mesures correctives ou des conditions imposées au cours ou à la suite d'une procédure antitrust ou réglementaire, telle que les opérations de concentration (fusion, acquisition, création d’entreprise commune, etc.), les affaires de position dominante et de pratiques abusives, ou les affaires d'aides d'État.

La nomination officielle du Mandataire indépendant intervient généralement immédiatement après la décision de l'agence de régulation.

Qui choisit et nomme le Mandataire indépendant

Lorsque la nomination d'un Mandataire indépendant est imposée par une décision, le Mandataire est proposé par l'entreprise et approuvé par les autorités de concurrence ou les autorités de régulation chargés de la procédure.

Les entreprises peuvent également choisir de nommer unilatéralement un Mandataire indépendant, par exemple dans les cas où un examen ultérieur par une agence de régulation est probable, ou comme moyen de garantir la solidité d'un comportement.

Quels sont les types de mission du Mandataire indépendant dans les dossiers de concurrence

Le Mandataire indépendant est chargé de veiller à ce qu'une entreprise respecte les conditions et les obligations liées à une décision d'autorité de la concurrence (souvent une décision d’autorisation sous conditions).

Les mesures correctives dans les affaires de droit de la concurrence peuvent être classées en deux catégories : les mesures correctives structurelles et les mesures correctives comportementales. Les décisions des autorités de concurrence peuvent prévoir les deux types de mesures correctives dans une même affaire.

Mesures correctives structurelles
Lorsque la décision d'autorisation de l'autorité de concurrence est subordonnée à la cession de certains actifs (ou à leur non-apport), le Mandataire devra :

• Contrôle de la mise en œuvre par l'entreprise de la cession de certains actifs (“Mandataire de contrôle")

• En fonction des spécificités de l'affaire, être chargé de la cession des actifs (“Mandataire chargé de la cession")

• Évaluer si la compétitivité des actifs cédés est préservée pendant le processus

• Être le point de contact pour les tiers intéressés

• Rapporter à l'autorité de concurrence sur la mise en œuvre des mesures correctives

Mesures correctives comportementales
Les remèdes comportementaux varient considérablement dans leur nature, ainsi que dans le rôle attribué au Mandataire ; dans certains cas, le rôle du Mandataire se limitera à contrôler la mise en œuvre par l'entreprise des conditions et obligations, tandis que dans d'autres cas, le Mandataire pourra être chargé lui-même de la mise en œuvre.

Informations sur le rôle et la nomination d'un Mandataire indépendant

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de documents émanant d’autorités de concurrence concernant le rôle et la procédure de nomination d'un Mandataire indépendant.

• 🇪🇺 Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil et du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission (page 267/24 et suivantes) - lien vers le pdf

• 🇫🇷 Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations (page 107 et suivantes) - lien vers le pdf

• 🇺🇸 Antitrust Division policy guide to merger remedies - link to pdf

• 🇬🇧 Merger remedies - link to pdf

• ICN Merger remedies guide - link to pdf